Référencearticle 2 du décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Toutefois, l'article R. 171-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.
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