Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 47
LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Rattachement
Chapitre II : Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation
- Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
- Chapitre II : Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation
IdentifiantLEGIARTI000043886085
Texte parentLEGITEXT000043886035
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