RattachementTitre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043886753
Texte parentLEGITEXT000043886727
Référencearticle 11 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L4622-6-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L4622-10
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art. L4622-9-3
10. II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.
11. III.- A créé les dispositions suivantes :
12. - Code rural et de la pêche maritime
13. Art. L717-3-1
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