Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1018 du 2 août 2021
RattachementTitre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043886755
Texte parentLEGITEXT000043886727
Référencearticle 12 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7. »