RattachementTitre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043886759
Texte parentLEGITEXT000043886727
Référencearticle 16 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L4624-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Art. L1111-15
7. III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.