RattachementTitre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043886765
Texte parentLEGITEXT000043886727
Référencearticle 17 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1461-1
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L4624-8-2
7. III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
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