LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

TexteLOI n°2021-1018 du 2 août 2021

RattachementTitre IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000043886793

Texte parentLEGITEXT000043886727

Référencearticle 31 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (version du 31 mars 2022)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1

4. II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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