1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L4141-5
4. II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.
LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
TexteLOI n°2021-1018 du 2 août 2021
RattachementTitre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000043886739
Texte parentLEGITEXT000043886727
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