Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1028 du 2 août 2021
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000043894740
Texte parentLEGITEXT000043894688
Référencearticle 40 du décret n°2021-1028 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 4
« Agrément des organismes chargés des contrôles
3. « Art. R. 232-71-1.-L'agrément mentionné au II de l'article L. 232-5 est délivré par l'Agence française de lutte contre le dopage dans des conditions qu'elle définit, portant notamment sur la qualification et la formation initiale et continue des personnes exerçant pour le compte de l'organisme concerné ainsi que sur la durée de l'agrément.
« La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'agence. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du sport. : art. R232-71-1 Divisions : Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles
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