Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1028 du 2 août 2021
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000043894760
Texte parentLEGITEXT000043894688
Référencearticle 53 du décret n°2021-1028 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-93 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et la fédération sportive de l'intéressé » sont remplacés par les mots : «, la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer » sont remplacés par les mots : « la formation » ;
4. 3° Au sixième alinéa, dans la première phrase, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » et, dans la deuxième phrase, les mots : « de la commission des sanctions appelée à se prononcer » sont supprimés.