Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1028 du 2 août 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DOPAGE ANIMAL
IdentifiantLEGIARTI000043894822
Texte parentLEGITEXT000043894688
Référencearticle 64 du décret n°2021-1028 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 241-2, les mots : « devant le tribunal judiciaire de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application du code du sport » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article R. 232-70 ».