Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1028 du 2 août 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DOPAGE ANIMAL
IdentifiantLEGIARTI000043894838
Texte parentLEGITEXT000043894688
Référencearticle 73 du décret n°2021-1028 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-21 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » ;
3. 2° Après les mots : « à l'intéressé », sont insérés les mots : « et au collège ».