Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1029 du 2 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043895201
Texte parentLEGITEXT000043895192
Référencearticle 3 du décret n°2021-1029 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 232-47 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « une personne désignée par elle, cette dernière devant être : » sont remplacés par les mots : « l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle. » ;
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou à la personne désignée par elle » sont remplacés par les mots : « ou à l'escorte ».