Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1029 du 2 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043895205
Texte parentLEGITEXT000043895192
Référencearticle 5 du décret n°2021-1029 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 232-72 du même code est inséré un article D. 232-72-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 232-72-1.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne sont pas remplies. ».