Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 232-73 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de la demande » ;
3. 2° Au 1°, après les mots : « l'agence » sont insérés les mots : « d'après le modèle prévu par l'Agence mondiale antidopage » ;
4. 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°, accompagné d'un historique médical complet, y compris la documentation établie par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande. » ;
6. 4° Les 3° et 4° sont abrogés ;
7. 5° Au septième alinéa, le mot : « remplit » est remplacé par le mot : « signe » et les mots : « mentionnés au 4° » sont remplacés par les mots : « en rapport avec la pathologie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. D232-73