Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043896964
Texte parentLEGITEXT000043896944
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même arrêté, les mots : « respectivement définies par les arrêtés du 28 décembre 2017, du 30 décembre 2019 et du 8 février 2011 susvisés » sont remplacés par les mots : « définies par arrêtés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2020 : art. 4
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