Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis.-Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé :
3. « 1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ;
4. « 2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement :
5. « a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
6. « b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
7. « 3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 29 juin 2020
Divisions : Art. 4 bis