Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteArrêté du 29 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043896966

Texte parentLEGITEXT000043896944

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.

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