Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :
3. -occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; -occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; -personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement.
4. II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :
5. -personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ; -membres du corps du contrôle général des armées ; -officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ; -personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; -personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; -personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 29 juin 2020 : art. null
Divisions : Annexe
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2020 : art. null