Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1032 du 3 août 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux permissions et au congé de fin de campagne
IdentifiantLEGIARTI000043899983
Texte parentLEGITEXT000043899942
Référencearticle 12 du décret n°2021-1032 du 3 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 4138-18 du même code, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont relève le militaire ».
2. II.-A l'article R. 4138-25 du même code, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont il relève ».