Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2021

NatureDécret

Signé le3 août 2021

Publié le5 août 2021

Articles23 articles en vigueur

NORARMH2116983D

IdentifiantLEGITEXT000043899942

Référence

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les personnels militaires. Objet : le texte détermine les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des congés liés à des événements familiaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte met en œuvre le nouveau congé de proche aidant, transpose aux personnels militaires les droits nouveaux en matière de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption et de congé de présence parentale, et codifie les dispositions relatives au versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Références : décret pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, du code du travail et du code de la sécurité sociale. Le code de la défense modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Article 1 LEGIARTI000043899959

A créé :

Code de la défense. : art. D4123-37-9, art. D4123-37-10, art. D4123-37-11, art. D4123-37-12, art. D4123-37-13
Divisions : Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Chapitre II : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Article 2 LEGIARTI000043899961

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-5

Article 3 LEGIARTI000043899963

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-5-1

Article 4 LEGIARTI000043899965

A créé :

Code de la défense. : art. R4138-5-2

Chapitre III : Dispositions relatives au congé d'adoption

Article 5 LEGIARTI000043899967

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-6

Chapitre IV : Dispositions relatives au congé de présence parentale

Article 6 LEGIARTI000043899969

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-7

Article 7 LEGIARTI000043899971

A créé :

Code de la défense. : art. R4138-7-1

Article 8 LEGIARTI000043899973

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-8

Article 9 LEGIARTI000043899975

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-9

Article 10 LEGIARTI000043899977

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-10

Article 11 LEGIARTI000043899979

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-12, art. R4138-13, art. R4138-14

Chapitre V : Dispositions relatives aux permissions et au congé de fin de campagne

Article 12 LEGIARTI000043899983

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-18, art. R4138-25

Article 13 LEGIARTI000043899985

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-26

Article 14 LEGIARTI000043899987

A créé :

Code de la défense. : art. R4138-26-1

Article 15 LEGIARTI000043899981

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-27

Article 16 LEGIARTI000043899989

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-33-1, art. R4138-33-2, art. R4138-33-3

Chapitre VI : Dispositions relatives aux congés de proche aidant et de solidarité familiale

Article 17 LEGIARTI000043899991

A créé :

Code de la défense. : art. R4138-33-4, art. R4138-33-5, art. R4138-33-6, art. R4138-33-7, art. R4138-33-8
Divisions : Sous-section 10 : Congé de proche aidant ; Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale

Chapitre VII : Dispositions relatives aux mesures individuelles

Article 18 LEGIARTI000043899995

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-2

Article 19 LEGIARTI000043899993

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-74

Article 20 LEGIARTI000043899997

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-75

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

Article 21 LEGIARTI000043900001

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.

2. Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.

Article 22 LEGIARTI000043899999

A abrogé :

Décret n°2016-593 du 12 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

Article 23 LEGIARTI000043900003

1. La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 (V)

Code de la défense. (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 5 août 2021, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2021).

Texte d'origine, publié au JO →