Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4138-26.-Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
3. « 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
4. « 2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;
5. « 3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;
6. « 4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
7. « 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
8. « Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-26