RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000043900001
Texte parentLEGITEXT000043899942
Référencearticle 21 du décret n°2021-1032 du 3 août 2021 (version du 6 août 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
2. Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
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