Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4138-33-3 du même code, il est inséré deux sous-sections 10 et 11 ainsi rédigées :
2. « Sous-section 10 « Congé de proche aidant
3. « Art. R. 4138-33-4.-Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes : « 1° Pour une période continue ; « 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée.
4. « Art. R. 4138-33-5.-Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. « En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. « Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. « En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail.
5. « Art. R. 4138-33-6.-Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. « Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.
6. « Art. R. 4138-33-7.-Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants : « 1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; « 2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; « 3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. « Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement. »
7. « Sous-section 11 « Congé de solidarité familiale
8. « Art. D. 4138-33-8.-Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : « 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; « 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois. « Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. R4138-33-4, art. R4138-33-5, art. R4138-33-6, art. R4138-33-7, art. R4138-33-8
Divisions : Sous-section 10 : Congé de proche aidant ; Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale