Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « La durée » sont remplacés par les mots : « Le nombre de jours » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale » est supprimé, le mot : « période » est remplacé par le mot : « durée », les mots : « présentation d'un certificat médical » sont remplacés par les mots : « présentation d'un nouveau certificat médical » et les mots : « des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés » sont remplacés par les mots : « maximum de la durée prévue à l'article L. 4138-7 » ;
6. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et selon les modalités et la périodicité prévues au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises pour son application, le militaire transmet sans délai un nouveau certificat médical au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-9