Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1032 du 3 août 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux mesures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000043899993
Texte parentLEGITEXT000043899942
Référencearticle 19 du décret n°2021-1032 du 3 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4138-74 du même code, les mots : « ou aux autorités dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires ».