1. La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 6 août 2021.
TexteDécret n°2021-1032 du 3 août 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000043900003
Texte parentLEGITEXT000043899942
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