Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1032 du 3 août 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux permissions et au congé de fin de campagne
IdentifiantLEGIARTI000043899981
Texte parentLEGITEXT000043899942
Référencearticle 15 du décret n°2021-1032 du 3 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R. 4138-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié. »