Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1032 du 3 août 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux mesures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000043899995
Texte parentLEGITEXT000043899942
Référencearticle 18 du décret n°2021-1032 du 3 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article D. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire. » ;
4. 2° Au II, la référence : « L. 4138-6, » est supprimée et les mots : « et R. 4138-27 » sont remplacés par les mots : «, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 ».