Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dont la plus courte est au moins égale à sept jours » sont remplacés par les mots : « dont la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. 4138-26.
6. « La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires. » ;
7. 4° Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou à l'autorité équivalente » et les mots : « à laquelle il entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai » sont remplacés par les mots : « prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période de son congé » ;
8. 5° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant par l'article R. 4138-26. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-5