Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1032 du 3 août 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au congé de présence parentale
IdentifiantLEGIARTI000043899979
Texte parentLEGITEXT000043899942
Référencearticle 11 du décret n°2021-1032 du 3 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 4138-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou à l'autorité équivalente dont il relève » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont il relève ».
4. II.-Aux articles R. 4138-13 et R. 4138-14 du même code, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente ».