Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4138-8.-Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées à l'article L. 4138-7 et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le militaire peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale selon les modalités suivantes :
3. « 1° Pour une période continue ;
4. « 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée.
5. « Le militaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation. Il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, qui régularise sa situation en conséquence.
6. « Ce délai ne s'applique pas lorsque la modification de la modalité ou des modalités d'utilisation de ce congé et des dates prévisionnelles de congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-8