Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1032 du 3 août 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux mesures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000043899997
Texte parentLEGITEXT000043899942
Référencearticle 20 du décret n°2021-1032 du 3 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-75 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4138-75.-Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8. »