Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. En application des dispositions du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil géré ou employé par son département ministériel, pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après.
2. Les autorités mentionnées dans le présent arrêté peuvent déléguer leur signature :
3. 1° A leurs adjoints ;
4. 2° Aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, placés sous leur autorité ;
5. 3° Aux fonctionnaires de catégorie B, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers, placés sous leur autorité.
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