1. Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
IdentifiantLEGIARTI000043905507
Texte parentLEGITEXT000043905444
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