1. Pour les agents mentionnés au 4° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes prévus à l'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
IdentifiantLEGIARTI000052604238
Texte parentLEGITEXT000043905444
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.