RattachementChapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
IdentifiantLEGIARTI000052604285
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 19 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
2. 1° Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
3. 2° Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
4. 3° Corps des agents techniques du ministère de la défense.
5. II. - Dans les limites fixées par le III de l'annexe du présent arrêté, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
6. 1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
7. 2° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;
8. 3° Organisation et déroulement des épreuves.
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