Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 20 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043905557
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
2. En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.