Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteArrêté du 29 juillet 2021

RattachementChapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion

IdentifiantLEGIARTI000043905517

Texte parentLEGITEXT000043905444

Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

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