RattachementChapitre IV : Délégations consenties à certaines autorités du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000043905523
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 21 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
2. 1° Signature des contrats de recrutement ;
3. 2° Actes de mobilité interne ;
4. 3° Actes prévus à l'article 30.
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