1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1 er est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 et qui sont placés sous leur autorité :
2. 1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;
3. 2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;
4. 3° Sanctions disciplinaires ;
5. 4° Récompenses ;
6. 5° Congés ;
7. 6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;
8. 7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;
9. 8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 du présent arrêté ;
10. 9° Tout autre actes de gestion pris en application :
11. a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;
12. b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.