RattachementChapitre IV : Délégations consenties à certaines autorités du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000043905527
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 23 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations », lors du désengagement des forces armées d'un théâtre d'opération extérieure, pour prendre les actes suivants relatifs aux agents relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, mentionnés au 6° de l'article 4 :
2. 1° Licenciement ;
3. 2° Versement des indemnités afférentes au licenciement.
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