RattachementChapitre IV : Délégations consenties à certaines autorités du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000052602778
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 23-1 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1 er est consentie au directeur du service de santé des armées pour les actes mentionnés au II pour les agents de la filière paramédicale mentionnés au IV de l'article 3.
2. II. - Pour l'application du I, le directeur du service de santé des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
3. 1° Décisions d'ouverture des concours et des autres modes de recrutement ;
4. 2° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
5. 3° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;
6. 4° Organisation et déroulement des épreuves.
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