RattachementChapitre V : Délégations consenties aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000052604305
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 30 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →
1. Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
2. 1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;
3. 2° Suspension de fonctions ;
4. 3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;
5. 4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.
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