1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 2°, 3° de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043905545
Texte parentLEGITEXT000043905444
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