Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 20 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
IdentifiantLEGIARTI000043905495
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 :
2. 1° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3. 2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
4. 3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni par rupture conventionnelle.
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