Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 20 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
IdentifiantLEGIARTI000043905497
Texte parentLEGITEXT000043905444
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4 :
2. 1° Sanctions des cinquième et sixième niveaux ;
3. 2° Sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux prononcées après avis du conseil de discipline supérieur ;
4. 3° Sanctions prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale ;
5. 4° Licenciement et radiation des cadres pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
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