RattachementChapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
IdentifiantLEGIARTI000052604339
Texte parentLEGITEXT000043906255
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →
1. Pour les agents mentionnés à l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :
2. 1° Titularisation ;
3. 2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;
4. 3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;
5. 4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
6. 5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
7. 6° Intégration directe ;
8. 7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
9. 8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C.
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