Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle

Article 1 LEGIARTI000043906325

1. En application des dispositions du décret du 29 juillet 2021 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après.

2. Les autorités mentionnées dans le présent arrêté peuvent déléguer leur signature :

3. 1° A leurs adjoints ;

4. 2° Aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, qui relèvent de leur autorité ;

5. 3° Aux fonctionnaires de catégorie B, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers, qui relèvent de leur autorité.

Article 3 LEGIARTI000052604312

1. Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

2. I. - Filière administrative.

3. 1° Administrateurs de l'Etat ;

4. 2° Attachés d'administration de l'Etat ;

5. 3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

6. 4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.

7. II. - Filière technique.

8. 1° Ingénieurs civils de la défense ;

9. 2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

10. 3° Agents techniques du ministère de la défense.

11. III. - Filière sociale.

12. 1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

13. 2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.

14. IV. - Filière paramédicale.

15. 1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

16. 2° Infirmiers de la défense ;

17. 3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

18. 4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

19. 5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

20. 6° Aides-soignants civils du ministère de la défense ;

21. 6-1° Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

22. 7° Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;

23. 8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

24. V. - Filière culturelle et d'enseignement.

25. 1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ;

26. 2° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

27. 3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement.

Article 4 LEGIARTI000052604314

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :

2. 1° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.

3. 2° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

4. 3° Agents détachés dans un emploi fonctionnel, dans un emploi de conseillers d'administration de la défense, de conseillers techniques de la défense et d'inspecteurs techniques de l'action sociale.

Article 9 LEGIARTI000043906297

1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé au regard du siège desdits établissements publics, pour prendre les actes définis au présent chapitre.

Article 10 LEGIARTI000052604339

1. Pour les agents mentionnés à l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :

2. 1° Titularisation ;

3. 2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;

4. 3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

5. 4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;

6. 5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;

7. 6° Intégration directe ;

8. 7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

9. 8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C.

Article 11 LEGIARTI000052604349

1. Pour les administrateurs de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 3, sont délégués les actes suivants :

2. 1° Affectation dans un emploi du ministère de la défense ;

3. 2° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire ;

4. 3° Prise en compte et affectation sur un poste après recrutement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ;

5. 4° Avancement d'échelon ;

6. 5° Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

7. 6° Mise à disposition ;

8. 7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

9. 8° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

10. 9° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;

11. 10° Réintégration en position d'activité ;

12. 11° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère ;

13. 12° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;

14. 13° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;

15. 14° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

16. 15° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;

17. 16° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

18. 17° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;

19. 18° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique ;

20. 19° Octroi ou refus d'octroi de congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

21. 20° Octroi ou refus d'octroi de congé de restructuration ;

22. 21° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

23. 22° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

24. 23° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

25. 24° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

26. 25° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

27. 26° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail ;

28. 27° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale ;

29. 28° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique ;

30. 29° Décharge d'activité de service ;

31. 30° Cumul d'activités ;

32. 31° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;

33. 32° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

34. 33° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;

35. 34° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

36. 35° Accueil, renouvellement et non-renouvellement de détachement ;

37. 36° Mutation d'office dans l'intérêt du service.

Article 12 LEGIARTI000052604369

1. Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, sont délégués les actes suivants :

2. 1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;

3. 2° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;

4. 3° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;

5. 4° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;

6. 5° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;

7. 6° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

8. 7° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;

9. 8° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

10. 9° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;

11. 10° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique susvisée ;

12. 11° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;

13. 12° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

14. 13° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle ;

15. 14° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;

16. 15° Période de professionnalisation ;

17. 16° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

18. 17° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

19. 18° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

20. 19° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

21. 20° Décharge d'activité de service.

Article 12-1 LEGIARTI000052603732

1. Pour les agents mentionnés au 2° du V de l'article 3, sont délégués les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'

2. article 1er du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 12-2 LEGIARTI000052603734

1. Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3, sont délégué les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'

2. article 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

Article 13 LEGIARTI000043906319

1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé, pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.

Article 14 LEGIARTI000052604375

1. Pour les agents mentionnés à l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :

2. 1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées ;

3. 2° Affectation après recrutement à la suite de concours, examens ou recrutements sans concours nationaux ;

4. 3° Nomination, affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense ;

5. 4° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés ;

6. 5° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire ;

7. 6° Avancement d'échelon ;

8. 7° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;

9. 8° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;

10. 9° Attribution de la prime spéciale d'installation ;

11. 10° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;

12. 11° Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires ;

13. 12° Renouvellement et non-renouvellement de détachement, hors détachement dans un emploi fonctionnel ;

14. 13° Intégration suite à détachement ;

15. 14° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue ;

16. 15° Mise à disposition ;

17. 16° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par les articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

18. 17° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;

19. 18° Placement en congés pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile ;

20. 19° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue ;

21. 20° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;

22. 21° Réintégration en position d'activité ;

23. 22° Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public ;

24. 23° (Abrogé) ;

25. 24° Reconstitution de carrière ;

26. 25° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère ;

27. 26° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

28. 27° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;

29. 28° Accord ou refus d'utilisation du compte personnel de formation ;

30. 29° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;

31. 30° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

32. 31° Octroi ou refus d'octroi de congé pour validation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;

33. 32° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

34. 33° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;

35. 34° Octroi ou refus d'octroi de naissance, de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique ;

36. 35° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

37. 36° Octroi ou refus d'octroi de congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

38. 37° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;

39. 38° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;

40. 39° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;

41. 40° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;

42. 41° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

43. 42° Sanctions du premier groupe pour les fonctionnaires ;

44. 42-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ;

45. 43° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire ;

46. 44° Suspension de fonctions ;

47. 45° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;

48. 46° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger ;

49. 47° Période de professionnalisation ;

50. 48° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

51. 49° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

52. 50° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

53. 51° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

54. 52° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

55. 53° Travail à temps partiel, changement de la quotité de temps de travail et reprise à temps plein ;

56. 54° Travail à temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel pour raison médicale et reprise à temps plein ;

57. 55° Décharge d'activité de service ;

58. 56° Cumul d'activités ;

59. 57° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

60. 58° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

61. 59° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;

62. 60° Signature des conventions de rupture conventionnelle ;

63. 61° Radiation des cadres autre que celles prévues à l'article 6 ;

64. 62° Admission à la retraite.

Article 15 LEGIARTI000052604395

1. Pour les administrateurs de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 3 sont délégués les actes suivants :

2. 1° Sanctions du 1er groupe ;

3. 2° Suspension de fonctions ;

4. 3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

5. 4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

6. 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Article 17 LEGIARTI000052604400

1. Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :

2. 1° Renouvellement des contrats ;

3. 2° Revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;

4. 3° Avenant portant nouvelle affectation ;

5. 4° Avancement d'échelon ;

6. 5° Changement de catégorie pour les agents relevant des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés ;

7. 6° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

8. 7° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée relevant du décret du 3 octobre 1949 et du décret du 5 septembre 2001 susvisés ;

9. 8° Classement après changement de catégorie ;

10. 9° Attribution de réduction et majoration de temps de service ;

11. 10° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

12. 11° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;

13. 12° Placement en congés pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile ;

14. 13° Réintégration après mise en position d'absence ;

15. 14° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

16. 15° Période de professionnalisation ;

17. 16° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;

18. 17° Actes de gestion relatifs aux agents servant au titre d'un contrat armées-jeunesse ;

19. 18° Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, hors changement de catégorie ;

20. 19° Octroi ou refus d'octroi de congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

21. 20° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale ;

22. 21° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ;

23. 22° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

24. 23° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;

25. 24° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;

26. 25° Octroi ou refus d'octroi de congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

27. 26° Octroi ou refus d'octroi des congés pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence ;

28. 27° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

29. 28° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

30. 29° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

31. 30° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

32. 31° Rééducation professionnelle ;

33. 32° Cumul d'activité ;

34. 33° Travail à temps partiel, changement de quotité du temps de travail et reprise à temps plein ;

35. 34° Octroi ou refus d'octroi de congé pour grossesse pathologique ;

36. 35° Autorisation ou refus d'autorisation spéciale d'absence lié à la parentalité ;

37. 36° Décharge d'activité de service ;

38. 37° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

39. 38° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

40. 39° Avertissement et blâme ;

41. 39-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

42. 40° Suspension de fonctions ;

43. 41° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;

44. 42° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

45. 43° Signature des conventions de rupture conventionnelle ;

46. 44° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge ainsi que suite ou lorsqu'elle est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'essai ;

47. 45° Admission à la retraite.

Article 18 LEGIARTI000052604421

1. Pour le personnel ouvrier de l'Etat mentionné au 2° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :

2. 1° Signature des contrats de travail ;

3. 2° Avancement d'échelon et de groupe ;

4. 3° Nomination en qualité de chef d'équipe ;

5. 4° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi ;

6. 5° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;

7. 6° Mise à la disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;

8. 7° Fin de mise à disposition, réintégration et affectation au sein du ministère de la défense ;

9. 8° Placement en congés pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile ;

10. 9° Réintégration après mise en position d'absence ;

11. 10° Mensualisation des ouvriers temporaires ;

12. 11° Reconstitution de carrière ;

13. 12° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;

14. 13° Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;

15. 14° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne temps ;

16. 15° Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif ;

17. 16° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;

18. 17° Période de professionnalisation ;

19. 18° Octroi ou refus d'octroi de congés de formation professionnelle ;

20. 19° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;

21. 20° Octroi ou refus d'octroi de congés pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences ;

22. 21° Octroi ou refus d'octroi de congé au titre du décret du 24 février 1972 susvisé : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle ;

23. 22° Octroi ou refus d'octroi de congé au titre du décret du 26 mars 1982 susvisé : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle ;

24. 23° Octroi ou refus d'octroi de congé pour grossesse pathologique ;

25. 24° Octroi ou refus d'octroi de congés sans salaire ;

26. 25° Octroi ou refus d'octroi de congé et absence non rémunérés ;

27. 26° Octroi ou refus d'octroi de congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé ;

28. 27° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;

29. 28° Octroi ou refus d'octroi de congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps, et autorisations d'absences rémunérées ;

30. 29° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

31. 30° Octroi ou refus d'octroi de congé inter-séjour et de fin de séjour ;

32. 31° Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer ;

33. 32° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre des congés annuels des ouvriers affectés à l'étranger ;

34. 33° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

35. 34° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

36. 35° Rééducation professionnelle ;

37. 36° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

38. 37° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

39. 38° Travail à temps partiel, changement de la quotité de temps de travail et reprise à temps plein ;

40. 39° Travail à temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel pour raisons médicales et reprise à temps plein ;

41. 40° Décharge d'activité de service ;

42. 41° Cumul d'activités ;

43. 42° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

44. 43° Suspension de fonctions ;

45. 44° Sanctions disciplinaires du premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;

46. 45° Maintien en service au-delà de la limite d'âge ;

47. 46° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

48. 47° Indemnités de départ volontaire au titre du décret du 21 janvier 2009 susvisé ;

49. 48° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire et hors radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;

50. 49° Reclassement dans une autre profession ;

51. 50° Signature des conventions de rupture conventionnelle ;

52. 51° Admission à la retraite.

Article 19 LEGIARTI000043906323

1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des établissements publics placés sous sa tutelle est remplacée par la référence à l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle.

Article 20 LEGIARTI000043906317

A abrogé :

• Arrêté du 20 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 21 LEGIARTI000043906313

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021.

Article 22 LEGIARTI000043906315

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.