Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteArrêté du 29 juillet 2021

RattachementChapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics

IdentifiantLEGIARTI000043906313

Texte parentLEGITEXT000043906255

Référencearticle 21 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021.

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